Conditions Générales de Vente

Dernière modification le 23 septembre 2019

Article 1 - Pré-requis
Article 2 - Champ d’application
Article 3 - Caractéristiques du Service
Article 4 - Accès aux Services
Article 5 - Garanties
Article 6 - Conditions tarifaires
Article 7 - Limitation de responsabilité
Article 8 - Résiliation
Article 9 - Informatiques et Libertés
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 - Communication et références Client
Article 12 - Droit applicable – Langue

Article 1 - Pré-requis

1.1 Le Site KajaCorée (ci-après le Site) est édité par M. Kévin Selleron (ci-après l’Infopreneur)

1.2 Le bénéficiaire du Service (ci-après désigné le Client) reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) et s'engage à les respecter, pleinement et sans réserve.

1.3 En validant les présentes CGV, le Client demande expressément à ce que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. S'agissant d'un service obtenu sous 48h dans son intégralité, le Client renonce à son droit de rétractation à partir du moment où il reçoit l'accès au service.

Article 2 - Champ d’application

2.1 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’Infopreneur auprès de clients professionnels ou particuliers désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Service).

2.2 Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.3 La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’Infopreneur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

2.4 Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Article 3 - Caractéristiques du Service

3.1 La commande précise le Service fourni dans le cadre de la vente. Les contenus du Service sont généralement composés de webinaires, formations en ligne, documents téléchargeables, accompagnement personnalisé, modules d'apprentissage...

3.2 Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’Infopreneur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’Infopreneur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

3.3 Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’Infopreneur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

3.4 En cas d'indisponibilité du Service commandé, l'Infopreneur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

3.5 Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 - Accès aux Services

4.1 Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’Infopreneur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

4.2 L'accès du client au Service se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’Infopreneur, après validation de ce dernier.

4.3 Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’Infopreneur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’Infopreneur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

4.4 Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du produit choisi - se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 - Garanties

5.1 L’Infopreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

5.2 L'Infopreneur peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » pour une certaine durée, selon le Service ou le produit souscrit, à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.
Ainsi, le Client dispose du nombre de jours de garantie à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 6 - Conditions tarifaires

6.1 Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Infopreneur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. Une facture est établie par l’Infopreneur et est accessible sur demande du Client.

6.3 Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du Service commandé sera exigé.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’Infopreneur ne sera pas tenu de délivrer les accès et l’Infopreneur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation doit être acquitté pour un accès intégral.
En outre, l’Infopreneur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

6.4 Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours maximum. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf en cas de réception des accès liés au service (voir la section 1.3).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier l'Infopreneur via le formulaire de contact de la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté
Pour que le délai de rétractation soit respecté, la déclaration doit être transmise avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat de la part du Client l'Infopreneur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours maximum à compter du jour où l'Infopreneur est informé de la décision de rétractation du présent contrat.
L'Infopreneur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

6.5 L’Infopreneur facture l’accès aux formations aux Client par les systèmes Stripe et Paypal fournis par la Société Stripe et la Société Paypal. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard...) ou tout autre moyen que l’Infopreneur rend disponible sur le Site.
En utilisant Stripe ou Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe ou Paypal.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Stripe ou de Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l’Infopreneur, Stripe et/ou Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 La responsabilité de l’Infopreneur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Infopreneur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l'Infopreneur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

7.2 En aucun cas, la responsabilité de l’Infopreneur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Infopreneur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

7.3 L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service et des données, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

7.4 L’Infopreneur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Infopreneur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Infopreneur.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Infopreneur, par suite de maladie ou d'accident, l’Infopreneur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. L’Infopreneur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.
Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’Infopreneur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

7.5 Le Client s’engage à informer l’Infopreneur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Infopreneur liée à une intervention de maintenance corrective, l’Infopreneur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’Infopreneur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de l’Infopreneur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 8 - Résiliation

8.1 Le Client peut résilier à tout moment le Service par email via le formulaire de contact. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

8.2 L’Infopreneur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
L’Infopreneur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l'Infopreneur et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’Infopreneur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Article 9 - Informatiques et Libertés

9.1 Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospections commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l'Infopreneur et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

9.2 Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du Client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l’Infopreneur de traiter les demandes du Client.

9.3 Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de contacter l'Infopreneur via le formulaire de contact. Les données sont conservées conformément à la réglementation.

9.4 L'Infopreneur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
L’Infopreneur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles l’Infopreneur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Le contenu du Site est la propriété exclusive de l'Infopreneur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

10.2 L’Infopreneur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose au Client. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,...) utilisés par l’Infopreneur pour assurer le Service, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’Infopreneur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’Infopreneur.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

10.3 En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi lors la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus du Service et des formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

10.4 En tout état de cause, l’Infopreneur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 11 - Communication et références Client

11.1 Le Client accepte d’être cité par l’Infopreneur comme Client de ses Services.
L’Infopreneur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 - Droit applicable – Langue

12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’Infopreneur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

12.3 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.
En cas de litige survenant entre le Client et l'Infopreneur, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.